DÉMARCHES EN LIGNE
Depuis le 1er janvier 2025, les démarches d'autorisation d'urbanisme ou déclarations préalables émanant de personnes morales doivent obligatoirement être adressées par voie électronique sur le téléservice dédié conformément aux dispositions de l'article R423-2-1 du code de l'urbanisme. Les dossiers en format papier dont le demandeur ou le déclarant est une personne morale ne sont plus acceptés.