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RNU

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Le Règlement National d'Urbanisme (RNU)


 Depuis le 28 mars 2017, conformément à la loi ALUR du 24/03/2014 (art L174-1 à L174-5 du Code de l’Urbanisme) date de caducité des Plans d’Occupation des Sols, la Commune de PUJAUT est soumise au Règlement National d’Urbanisme (R.N.U).

 Le règlement national d’urbanisme fixe les dispositions applicables en matière d’urbanisme dans les communes ne disposant pas de document d’urbanisme.

Lorsque la commune est soumise au RNU, elle se voit appliquer le principe de constructibilité limitée afin d’éviter une urbanisation diffuse.

 Le principe :

 On ne peut construire que dans les Parties Actuellement Urbanisée (P.A.U) de la commune. Le projet ne doit pas favoriser une urbanisation dispersée et compromettre les activités agricoles ou forestières.

 Définition de la PAU : il n’existe pas de définition dans le code, c’est la jurisprudence qui permet de délimiter les contours de cette notion.

 Les critères à prendre en compte :

  • Le nombre de constructions existantes dans la zone du projet
  • La proximité ou continuité d’un bourg ou hameau (critère essentiel mais pas suffisant)
  • La protection des espaces agricoles
  • La géographie des lieux : coupure naturelle ou artificielle (cours d’eau, forêt, voie…)

 Les exceptions :

 Il peut être autorisé en dehors des parties urbanisées de la commune (au regard du RNU) :

  • L’adaptation, le changement de destination, la réfection, l’extension des constructions existantes ;
  • Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d’opération d’intérêt national ; (après avis simple de la CDPENAF- Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers)
  • Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l’extension mesurée des constructions et installations existantes incompatibles avec le voisinage (après avis de la CDPENAF)
  •  Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l’intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, (après avis de la CDPENAF).

 

Il n’existe pas d’exception pour la réalisation d’annexes (garages, piscines) en dehors des PAU. Seules pourront être autorisées les constructions ayant un lien physique avec la construction principale.

Se renseigner sur la constructibilité

  • Sur le site du SIIG (cartographie, cadastre et règlement du Plan d’Occupation des Sols de la Commune applicable à votre terrain)
  • En déposant un Certificat d’Urbanisme auprès du Service Urbanisme de la Commune.

 Comment obtenir un plan cadastral

Sur le site du SIIG

Sur le site du Cadastre

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